LOI N°70 – 9 DU 2 JANVIER 1970
Extrait des dispositions prévues au décret n°72-678 du 20 juillet 1972
JO du 22 juillet 1972
spécifiées à l’article 1er sans tenir Le titulaire de la carte professionnelle prévu à l’article 1er du présent décret ne peut négocier ou s’engager à l’occasion d’opérations un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties.
BAREME TRANSACTION TVA 20 %
Portant sur la négociation d’appartements, maisons, immeubles, commerces, terrains et tous autres biens immobiliers
De 0 à 85 000 € Forfait de 4 000 TTC
Au-delà 5 % TTC
Avis de valeur 250 € TTC
HONORAIRES DE LOCATIONS ET REDACTION DE BAUX TTC TVA 20 %
1– LOCATION HABITATION RELEVANT DE LA LOI DU 6/07/1989
Modifié le 15/09/2014 LOI ALUR
HONORAIRES FACTURABLES AUX LOCATAIRES
HONORAIRES FACTURABLES AUX PROPRIETAIRES pour les mêmes prestations
Les honoraires facturés aux propriétaires ne seront pas inférieurs à ceux facturés aux locataires
1– honoraires de rédaction d’acte de baux d’habitations sans recherche ni sélection
Sur le loyer annuel net de charges de la première année 4% TTC
2– Honoraires locations garages
Sur loyer net de charge d’une année 12.00% TTC
HONORAIRES DE GESTION TTC TVA 20 %
1– HONORAIRES A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE
Sur toutes somme encaissées (loyers, charges, etc.…) entre deux redditions de comptes
Montant entre 4 et 8 % TTC suivant immeuble, encaissement, éloignement de MACON
2– PRESTATION DIVERSES TTC
Documents à fournir au notaire en cas de cession 150.00 € TTC
État locatif 60.00 € TTC
Dépôt de demande de subvention ANAH forfait 200.00 € TTC
Plus sur montant des travaux 2 % TTC
Préparation déclaration revenus fonciers 39.00 € TTC
Établissement déclaration de revenus complète 120.00 € TTC
Vacations diverses, études dossiers, courriers, etc...pour clients non gérés 80.00 € TTC
Clôture dossier gestion
Loyer trimestriel x % honoraires gestion + TVA pour un minimum de perception de 200.00 € TTC
REVISION DES PRIX : Ces prix sont applicables dès le 01/01/2025 et seront révisés chaque année au 1ER JANVIER en proportion des variations de l’indice du coût de la construction. L'indice de base à retenir est celui du 3ème trimestre 2024
LOCATIONS COMMERCIALES ET PROFESSIONNELLES
TVA 20 %
1– Rédaction de bail
Sur le loyer net de charge de la première année 30 % TTC
2– Rédaction de bail renouvellement
Sur le loyer net de charge de la première année 15 % TTC
3– Autres actes relatifs aux baux commerciaux
Avenant de révision forfait 150 € TTC
Tous actes ou autorisation relatifs aux baux en cours
(Déspécialisation, sous-location, etc.,…) 150 € TTC
REVISION DES PRIX :
Ces prix sont applicables dès le 01/01/2025 et seront révisés chaque année au 1ER JANVIER en proportion des variations de l’indice du coût de la construction. L'indice de base à retenir est celui du 3ème trimestre 2024
HONORAIRES TTC SUR PRESTATIONS DIVERSES
Rédaction d’actes sous seing privé hors négociation
Nettoyage divers
Enlèvement matériel ou détritus
Vérification de relevé divers
Vacation horaire TVA 20 % 80 € TTC
Le minimum facturé sera UNE HEURE
Carte Professionnelle 7102 2016 000 003 081 délivrée par la CCI de Saône et Loire Adhérent à la Caisse de CEGC, 59 avenue Pierre Mendes France 75013 PARIS sous le Numéro 07.71.1421.1
garantissant les fonds déposés par la clientèle.
RCP VERSPIEREN ALLIANZ police N°44 197 303
R.C.S. Mâcon 342 287 828 -
APE 6832 A